Numérisation de la procédure de visa

Le Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) a récemment publié plusieurs règlements concernant numérisation de la procédure de visa, qui peut être téléchargé ci-dessous:

• règlement (UE) 2023/2667 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023, modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (CE) no 810/2009 et (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil, les règlements (CE) no 693/2003 et (CE) no 694/2003 du Conseil et la convention d’application de l’accord de Schengen, en ce qui concerne la numérisation de la procédure de visa

Article 8

Entrée en vigueur et application

1.   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication le Journal officiel de l'Union européenne.

2.   Le présent règlement s'applique à compter de la date fixée par la Commission conformément à l'article 7, paragraphe 1.

3.   Par dérogation au paragraphe 2 du présent article, l’article 1er, points 1), 3), 15), 30), 34), 35) et 36), s’applique à partir du 28 juin 2024. L’article 2, points 21) et 22), est applicable à partir du 27 décembre 2023.

• règlement (UE) 2023/2685 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023, modifiant le règlement Conseil (CE) n° 1683/95 en ce qui concerne la numérisation de la procédure de visa

Article 2

Début de la délivrance des visas au format numérique

1. La Commission adopte, au moyen d’un acte d’exécution, une décision fixant la date à partir de laquelle les États membres doivent délivrer des visas numériques conformément au règlement (CE) no 1683/95, tel que modifié par le présent règlement, une fois que les conditions suivantes sont remplies:

a) les actes d'exécution établissant les spécifications techniques visées à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1683/95 ont été adoptés;

b) l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), instituée par le règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil (14), a déclaré que des essais complets avaient été effectués de manière satisfaisante;

c) L’eu-LISA a validé les dispositions techniques et juridiques relatives au début de la délivrance des visas au format numérique et les a notifiées à la Commission.

2. La décision de la Commission visée au paragraphe 1 est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

3. Au plus tard le 1er décembre 2026 et chaque année par la suite jusqu’à ce que la Commission adopte la décision visée au paragraphe 1, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport contient des informations détaillées sur les coûts supportés et sur tout risque affectant les coûts globaux.

Article 3

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement s’applique à compter de la date fixée par la Commission en vertu de l’article 2, paragraphe 1, à l’exception de l’article 1er, point 2), qui est applicable à partir du 27 décembre 2023.