Investisseurs et membres de la famille d'investisseurs Loi 14/2013

Le Journal officiel de l'État (BOE) publie aujourd'hui le Loi organique 1/2025 du 2 janvier relative aux mesures d'efficacité du service public de la justice dont nous soulignons, pour la question à l’examen:

Vingt et unième disposition finale. Modification de la loi 14/2013 du 27 septembre relative au soutien aux entrepreneurs et à leur internationalisation.

La loi 14/2013 du 27 septembre relative au soutien aux entrepreneurs et à leur internationalisation est modifiée comme suit:

Un. Les articles 63, 64, 65, 66 et 67 sont rendus inopérants.

Deux. Une nouvelle première disposition transitoire est introduite, libellée comme suit:

«Première disposition transitoire. Demandes présentées avant l'entrée en vigueur de la loi organique sur les mesures d'efficacité pour le service de la justice publique.

Les investisseurs ou les membres de la famille d’investisseurs qui, avant la date d’entrée en vigueur de la présente disposition transitoire, avaient introduit la demande correspondante peuvent recevoir le visa ou l’autorisation correspondant conformément à la réglementation en vigueur à la date de dépôt de la demande.»

Trois. Une nouvelle deuxième disposition transitoire est introduite, libellée comme suit:

«Deuxième disposition transitoire. Renouvellement de visas et d'autorisations pour les investisseurs pour l'acquisition de biens immobiliers.

Les visas et autorisations d'investisseurs valables à la date d'entrée en vigueur de la présente disposition transitoire restent valables pendant la période pour laquelle ils ont été délivrés.

Lorsque des demandes de renouvellement sont introduites, elles sont traitées et tranchées conformément aux règles en vigueur à la date d’octroi de l’autorisation initiale.»

(…)

Trente-huitième disposition finale. Entrée en vigueur.

1. La présente loi entre en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel de l'État.

2. titre I; la première disposition additionnelle; les première à huitième dispositions transitoires et la sixième disposition finale de la présente loi entrent en vigueur le vingtième jour suivant celui de leur publication au Journal officiel de l'État.

3. L’attribution de compétence en matière de violence sexuelle aux juridictions compétentes en matière de violence à l’égard des femmes, prévue à l’article 1er, point 28, ainsi que les modifications apportées à l’article 14 du code de procédure pénale, à l’article 20, paragraphe 1, de la loi 50/1981, du 30 décembre 1981, portant statut organique du ministère public, et à l’article 2, point h), de la loi 1/1996, du 10 janvier 1996, relative à l’aide juridictionnelle gratuite, entrent en vigueur neuf mois après leur publication au «Journal officiel de l’État».