Participación pública Estatuto Ciudadanía Española en el Exterior

Audition et information du public

Point d'accès pour faciliter la participation du public à la procédure de normalisation.

Le but des procédures d'audition et d'information du public est d'obtenir l'avis des citoyens qui ont des droits et des intérêts légitimes affectés par un projet de règlement déjà rédigé, directement ou par l'intermédiaire des organisations ou associations qui les représentent, ainsi que d'obtenir toute contribution supplémentaire que d'autres personnes ou entités peuvent faire.

Procédures ouvertes.

Fecha de publicación: 30 de octubre de 2025

Proyecto de Real Decreto por el que se aprueba el Reglamento de desarrollo de la Ley 40/2006 de 14 de diciembre, del Estatuto de la Ciudadanía Española en el Exterior

• MAIN Proyecto RD Reglamento desarrollo Ley 40-2006
• Proyecto de RD Reglamento de desarrollo de la Ley 40-2006 del Estatuto de la Ciudadania Espanola en el Exterior

Date limite de soumission des contributions: 21 de noviembre de 2025

Participer

* Informations obtenues par le biais de la section de Participation du public aux projets normatifs du portail web du ministère de l’inclusion, de la sécurité sociale et des migrations.